CNESER du 5 décembre 2023 - Votes et interventions CGT

Point d’information DGRI et DGSIP

Interventions CGT DGRI : Le vocabulaire de simplification est un langage entendu depuis longtemps, certains déjà mis en place, comme la délégation gestion, notamment aux Universités. Nous n’avons pas de retours favorables, donc il faudrait un bilan des expérimentations déjà en cours.
Interventions CGT DGSIP :Vous nous dites que vous ne faites pas de hiérarchie entre le public et le privé, mais les deux sont-ils sur le même point de départ ? Apprentissage pour le privé, tandis qu’on effondre le public par manque de personnels : le pied d’égalité n’existe pas. Il y a par ailleurs une réelle différence d’objectifs entre un service public et celui de gagner de l’argent. En revanche, sur la formation des enseignants, il est tout à fait inenvisageable de mettre en place la réforme dès la rentrée 2024 pour les équipes sur place vu l’état d’avancement de la réforme.

Présentation de la cellule logicielle nationale et du groupe logiciel par son directeur Bruno Urbero

Présentation des travaux du CSLMD

Intervention CGT : Depuis des années, nous participons au CSLMD, et nous nous posons de plus en plus la question sur son utilité.

Malgré les présentations qui nous ont été faites et qui semblent rendre compte d’un foisonnement d’interrogations, la majorité du travail du CSLMD correspond à l’analyse des fiches RNCP pour lesquelles, même s’il existe des navettes, seuls quelques points formels de détail sont discutés.

Cependant le travail du CSLMD permet d’observer et d’analyser les points de fracture dans le système existant au travers des discours tenus par les plus ardents défenseurs. On citera :
 La complexité croissante du système pour tenir compte des aspects liberté économiques et juridiques et la lisibilité des règles auprès du public
 La volonté de qualité des formations et la logique de marché qui conduit à privilégier la rentabilité et entraîne donc la nécessité de contrôles (sans moyens). La simple réponse sous forme de label risque de conduire à un social washing équivalent du greenwashing sans efficacité.
• La notion unifiante de métier et l’atomisation des compétences
• Un des enjeux sous-jacent qui se joue ici (en particulier dans le RNCP) est une bataille culturelle. Les idées, les mentalités, les opinions, tout ce qui est considéré par le plus grand nombre comme des évidences, résulte d’un processus de longue haleine qui s’élabore discrètement, à petites touches, l’air de n’y rien paraître. Cela commence par le vocabulaire, les concepts.

Il n’y a plus d’étudiants, il y a des usagers. Il n’y a plus de cursus, il y a des offres de formation. Il n’y a plus de connaissances, il y a des blocs de compétences. Il n’y a plus de métier mais un kaléidoscope mouvant de modules que l’on semble avoir toute liberté de choisir mais qui sont de fait imposés par les modes et les intérêts
Tout ce qui fait l’unité d’une vie, l’identité d’un travail, la logique d’une formation ’est transformé en un supermarché.

Beaucoup se plaignent actuellement du manque d’assises des connaissances, de la perte des repères, de la perte de sens. Vous accentuez bien entendu cette situation.
Nous avons bien compris que l’objectif sans cesse consolidé d’une telle attitude est de faire tomber l’enseignement dans le domaine marchand. Les grands groupes privés nouvellement éclos, soutenus entre autre par des fonds de pension, ne s’y sont pas trompé qui lentement mais sûrement achètent, structurent, mutualisent et utilisent tous les moyens financiers généreusement mis à leur disposition par les lois sur l’apprentissage et les moyens juridiques associés (dont les fiches RNCP) pour brouiller l’image des diplômes. Comme l’a dit AS Barthez le secteur privé s’est trouvé dynamisé par ces dispositions. 

Malheureusement dans nos cénacles de tels constats sont méprisés car présentés comme dogmatiques, dépassés ... C’est ne pas se rendre compte du gouffre qui est en train de se creuser avec la société civile confrontée à une complexité incompréhensible, un accroissement des inégalités de tout type et la liste croissante des enjeux sur lesquels elle ne peut plus influer.

Lentement mais sûrement vous créez le terreau sur lequel fermente les groupes extrémistes.

Projet de décret relatif à la validation des acquis de l’expérience (pour information)

Intervention CGT  : La CGT est favorable au principe de la VAE, c’est-à-dire à la possibilité pour les travailleurs de faire reconnaître leur expérience professionnelle pour l’obtention de qualification. Cependant, le texte présenté nous pose problème et nous interroge. Déjà le simple fait que ce texte ne soit présenté que pour information : si l’on peut comprendre la volonté de simplification de regrouper les questions liées à la VAE dans un seul code, le fait que le CNESER et au-delà le Ministère ne soit pas partie prenante des conditions d’obtention de la VAE est problématique. En effet, la VAE est un des moyens d’obtenir des diplômes que nous délivrons. 

Ensuite, la suppression de la limitation de la durée de l’expérience pour pouvoir déposer une demande de VAE nous interroge. Est-ce que cela signifie que l’obtention d’un diplôme par VAE pourrait être inférieure à la durée du diplôme ? Si c’est bien ce que le décret implique, quel est le message que nous envoyons à nos étudiants ? Est-ce qu’on leur dit, plutôt que faire des études, vous pourrez obtenir le même diplôme plus rapidement et en étant payé ? 

Enfin, la définition des "architectes accompagnateurs" nous semble trop peu précise. Nous rappelons que la CGT est en faveur d’un service public de la formation continu et que dans ce cadre, l’accompagnement des demandeurs devraient être fait par ce service public.

Accréditation de l’université de Nouvelle Calédonie

Intervention CGT : Le rapport du HCERES sur le 1er cycle indique, je cite, L’université a fait le choix de proposer une gamme diversifiée de mentions, au prix parfois d’effectifs étudiants réduits dans l’ensemble du cycle (...). Ce positionnement interroge la soutenabilité de l’offre". Lorsque nous lisons cela, nous nous posons bien évidemment la question des moyens fournis à l’Université pour répondre à ces missions de service public, d’autant plus dans le contexte calédonien où les étudiants n’ont pas d’alternative à proximité pour suivre la formation de leurs choix. Alors que l’établissement développe des projets d’aides originaux à la réussite étudiante et cherche à développer une offre de formation diversifiée et adaptée au contexte local, il nous semble lire entre les lignes un manque d’engagement financier du ministère fonction de la particularité géographique de la Nouvelle-Calédonie. Particularités qui semble parfois échapper aux rapports du HCERES qui souligne régulièrement le manque de mobilité internationale des étudiants... Concernant les études santé, peu évoquées dans le rapport, il y avait volonté d’accueillir des étudiants Kanaks et Caldoches, or dans un 1er temps seulement des Caldoches. Qu’en est-il ?

Intervention complémentaire  : Nous avons un principe d’abstention sur les accréditations par rapport au manque de moyens attribués par le ministère, qui n’est évidemment pas une opposition à la possibilité des établissements de proposer des diplômes. Nous décidons de voter pour la demande d’accréditation de l’Université de Nouvelle-Calédonie, non seulement en raison de la franchise et de la clarté de vos réponses, mais aussi pour soutenir une démarche qui correspond à notre vision d’un service public d’enseignement supérieur.

Résultat du vote : 29 pour (dont CGT) ; 1 abstentions

Projet d’arrêté portant modification de l’arrêté du 22 mars 2011 relatif au régime des études en vue du diplôme de formation générale en science odontologique

Résultat du vote : 10 pour ; 14 contre (dont CGT) ; 2 abstentions

Projet d’arrêté accordant la reconnaissance par l’Etat à des école techniques privées pour des formations préparant au brevet de technicien supérieur à compter de la rentrée scolaire 2024

Intervention CGT  : Nous contestons le projet d’accorder une reconnaissance par l’État à des écoles techniques privées pour des formations de BTS en tourisme et audiovisuel dans les régions Auvergne-Rhône-Alpes et Provence-Alpes-Côte d’Azur : Cette décision gouvernementale, qui favorise la marchandisation de l’éducation, s’éloigne d’un enseignement supérieur public, équitable et accessible. Ce choix semble être une réponse inadéquate à la demande croissante d’éducation supérieure, qui, au lieu d’encourager l’expansion des offres dans les établissements publics, dévie les étudiants vers le secteur privé. En effet, l’augmentation des inscriptions dans le privé met en lumière un manque d’investissement et de capacité dans le secteur public, exacerbant les inégalités d’accès à une éducation de qualité pour tous, indépendamment de leur situation financière. Renforcer les établissements publics devrait être une priorité, pour assurer une éducation accessible et de qualité, respectueuse de l’intégrité de nos diplômes...

Résultat du vote : 0 pour ; 17 contre (CGT) ; 7 abstention

Projet d’arrêté modifiant les arrêtés fixant les nomenclatures des mentions des diplômes nationaux de licence, de licence professionnelle et de master

Résultat du vote : 25 (dont CGT) pour ; 2 abstention

Projet d’arrêté fixant les référentiels de formation et d’évaluation relatifs à la mention « activités juridiques : Mandataire judiciaire à la protection des majeurs » de la licence professionnelle.

Résultat du vote : 26 pour ; abstentions ; 1 NPPV

Projet de décret relatif aux modalités d’admission dans une section de techniciens supérieurs ou dans une section de techniciens supérieurs agricoles et portant modification du code de l’éducation et du code rural et de la pêche maritime

Résultat du vote : 18 pour (dont CGT) ; 8 abstention ; 2 NPPV

Projet d’arrêté pris en application des articles D612-31 du code de l’éducation : liste des sections de techniciens supérieurs de l’enseignement public pour lesquelles l’avis positif d’orientation n’est pas pris en compte par la commission d’admission

Résultat du vote : 18 pour (dont CGT) ; 8 abstention ; 2 NPPV

Projet de décret relatif à la procédure nationale de préinscription pour l’accès aux formations initiales du premier cycle de l’enseignement supérieur et modifiant le code de l’éducation

Intervention CGT : Si l’amélioration de l’information transmise aux élèves et à leurs familles peut paraître positive, elle est rendue nécessaire en raison de mesures antérieures que la CGT juge néfaste. Nous rappelons notre opposition à Parcourssup et à la sélection qu’elle induit et - dans le cadre de Parcourrsup - nous réitérons notre opposition à la présence des établissements privés sur la plateforme. Nous voterons donc contre ce texte.

Résultat du vote :13 pour ; 9 contre (CGT) ; 5 abstention ; NPPV

Projet d’arrêté modificatif de l’arrêté du 28 février 2020 relatif à certaines règles de fonctionnement de la plateforme Parcoursup

Intervention CGT  : la CGT votera contre cette mesure discriminatoire vis-à-vis des élèves, étudiants en réorientation ou personnes en reprise d’études de nationalité hors Union Européenne.

Résultat du vote : 6 pour ; 19 contre ; 1 abstention ; NPPV

Projet d’arrêté modifiant les attendus Parcoursup pour une formation

Intervention CGT : Opposée à la sélection engendrée par Parcourssup, la CGT s’opposera à ce texte. Nous avions néanmoins des questions sur l’évolution des attendus proposées en STAPS. Déjà, il aurait été appréciable d’avoir précisément ce qui était modifié dans les attendus afin d’avoir un avis éclairé sur les modifications. Ensuite, le fait que les attendus soient les mêmes pour les 5 mentions de STAPS est un peu surprenant au regard de formations très différentes, même si cela s’explique par le fait que le choix de la mention se fasse selon les établissements en L2 ou en L3. Nous aurions aimé obtenir des précisions sur l’évaluation du 5ème point des attendus (méthode de travail et autonomie), qui paraît difficile à mesurer a priori.

Résultat du vote : 9 pour ; 7 contre (dont CGT) ; 11 abstention ; NPPV

Projet de Pacte et de loi d’orientation et d’avenir agricoles (PLOAA) : Bachelor Agro et Experts associés (texte ajouté)

Intervention CGT  : Il s’agit vraiment de deux textes différents et il est difficile d’avoir un seul vote sur 2 thèmes différents. Nous n’avons aucun souci sur la question des experts. Sur le second aspect, nous rejoignons les critiques de la FSU. Nous voudrions juste ajouter notre hostilité au terme "bachelor" pour des diplômes publics, comme c’était déjà le cas pour le BUT, car il crée la confusion entre formation publique et privée, comme le confirme la possibilité d’accréditation d’établissement public ou privé. Donc nous voterons contre ce texte.

Résultat du vote : 12 pour ; 15 contre ; 1 abstention ; NPPV sur Bachelor Agro
Résultat du vote : 19 pour ; 6 contre ; 2 abstentions sur Experts associés

Projet d’arrêté autorisant l’Ecole pour l’informatique et les Nouvelles technologies (EPITECH) à délivrer un diplôme « Expert(e) en Technologies de l’information » visé par le ministère chargé de l’enseignement supérieur

Intervention CGT commune pour ce texte et les 4 suivants :Si nous distinguons les EESPIG des établissements supérieurs privés à but lucratif, la CGT reste attachée au monopole de la collation des grade par l’enseignement supérieur public. Nous sommes donc opposés au visa par le ministère de formations privées au coût par ailleurs exorbitants (par ex. + de 8000 € pour excellia).

Résultat du vote : pour ; 25 contre ; 2 abstention ; 1 NPPV

Projet d’arrêté renouvelant l’autorisation de l’École supérieure des technologies et des affaires (ESTA) de Belfort à délivrer le diplôme « ingénieur d’affaires industrielles » visé par le ministère chargé de l’enseignement supérieur

Résultat du vote : pour ; 25 contre ; 2 abstention ; 1 NPPV

Projet d’arrêté portant reconnaissance par l’Etat de l’Ecole MOPA à Arles et l’autorisant à délivrer un diplôme « Expert en conception, réalisation et animation 3D » visé par le ministère chargé de l’enseignement supérieur

Résultat du vote : pour : 9, contre : 17 (dont cgt),

Projet d’arrêté renouvelant l’autorisation de Camondo Paris à conférer le grade de master aux titulaires du diplôme « d’architecte d’intérieur-designer » visé par le ministère chargé de l’enseignement supérieur

Résultat du vote : contre : 17 (dont cgt), 11, NPPV

Projet d’arrêté autorisant EXCELIA à délivrer le « Diplôme d’Etudes Supérieures en Communication et Création numérique » visé par le ministère chargé de l’enseignement supérieur

Résultat du vote : contre : 17 (dont cgt), 11, NPPV