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Menu ☰Accueil > Les dossiers > Les instances > CNESER > CNESER Disciplinaire : déclaration de la FERC Sup CGT
L’élu de la liste FERC Sup CGT siégeant en qualité de juge-titulaire au CNESER statuant en matière disciplinaire, a informé les instances de son organisation ainsi que les élus CGT au Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche (CNESER) que la juridiction du CNESER Disciplinaire connaît une crise interne et des dysfonctionnements inquiétants.
À cette occasion nous avons notamment eu connaissance, par l’intermédiaire du site internet du Sénat, des informations rendues publiques lors des débats sénatoriaux du 11 juillet 2012 par la sénatrice E. Benbassa à propos d’une affaire jugée dernièrement par le CNESER Disciplinaire. Les faits qui y sont rapportés sont d’une extrême gravité, tant du point de vue de la lutte contre les violences et harcèlements faits aux femmes qui est une priorité d’action syndicale pour notre Confédération, que du point de vue de la probité indispensable au bon fonctionnement de cette juridiction disciplinaire, notamment vis à vis de tout risque de conflits d’intérêt impliquant des juges.
La FERC Sup CGT et ses élus au CNESER ne peuvent accepter que des décisions soient viciées par des interdépendances entre juges et justiciables.
Nous avons également pris connaissance de la demande faite par M. Zidi, président du CNESER Disciplinaire, à Mme Bonnafous, Directrice Générale de l’Enseignement Supérieur et de l’Insertion Professionnelle (DGESIP) du "déplacement" d’une responsable administrative. Nous considérons que cette demande est incompatible à la fois dans sa forme avec nos conceptions du fonctionnement des services, et sur le principe, avec l’idée que nous nous faisons des relations qui doivent exister entre les personnels administratifs et les personnels enseignants. C’est pourquoi elle nous paraît totalement infondée. En outre sa coïncidence avec ce qui précède est plus que troublante.
Le 7 octobre 2012, Jérôme Valluy, enseignant-chercheur juge-titulaire, a adressé, avec l’accord de notre organisation, au Président du CNESER Disciplinaire un courrier (copie document en annexe) réclamant une réunion de l’ensemble des salariés de la juridiction et l’abandon de toute démarche à l’encontre des personnels administratifs.
Cette lettre demeure, encore à ce jour, sans réponse.
Notre organisation ne peut accepter que des personnels administratifs soient mis en cause et attaqués pour tenter de masquer d’éventuelles fautes ou possibles dysfonctionnements de la part d’enseignants-chercheurs dans leurs fonctions de juges.
Nous avons appris par ailleurs que par un courriel adressé le 15 octobre par M. Zidi aux dix juges titulaires, il les informe avoir demandé au MESR de réaffecter la responsable administrative du CNESER Disciplinaire dans un autre service et qu’en attendant le règlement de la situation il décidait de « reporter toutes les commissions d’instruction et toutes les formations de jugement qui n’ont pas encore été convoquées ».
Cette décision, outre sa légalité contestable, reflète un cynisme peu compatible avec l’exercice de la fonction de Président d’une juridiction : les justiciables qui dépendent de cette juridiction ne sauraient être pris en otages aux fins d’imposer au Ministère une décision de surcroît aussi illégitime qu’infondée.
La FERC Sup CGT et ses élus au CNESER ne peuvent accepter que le fonctionnement de cette juridiction se trouve ainsi paralysé et instrumentalisé.
M. Zidi, en refusant de signer les actes officiels (publications au BO, convocations des formations de jugement et commissions d’instruction, notifications de décisions, etc.) bloque le fonctionnement de la juridiction sans qu’il puisse être déclaré « empêché » au sens de l’article R. 323-25 alinéa 2 du Code de l’Éducation. Ce qui rend impossible son remplacement par le Vice-Président.
En vue de rechercher une solution à cette situation, notre organisation a adressé, le 23 octobre 2012, un courrier (Voir document en annexe) au secrétaire général de l’organisation syndicale qui a fait élire Mustapha Zidi, le SNESup-FSU.
Cette lettre demeure, encore à ce jour, sans réponse.
Nous avons également pris connaissance récemment des accusations portées par Mustapha Zidi contre la responsable administrative, dans une lettre qu’il lui a adressée le 30 octobre 2012. Courrier qui semble reprendre les termes d’un courrier envoyé quelques jours auparavant à la Direction Générale de l’Enseignement Supérieur et de l’Insertion Professionnelle. Nous constatons que les accusations portent d’une part sur le comportement de la personne et d’autre part sur des sujets en relation avec l’affaire évoquée par la Sénatrice E. Benbassa le 11 juillet 2012. Ce qui vient confirmer la relation entre les deux volets.
Sur la première partie, nous constatons que les griefs de comportements sont vagues, indémontrables ou concernent le fonctionnement interne du service. Une réunion des juges a eu lieu le 11 juillet 2012 à ce sujet et aucun déplacement de personnel administratif n’était alors envisagé. Seuls des réagencements relatifs au fonctionnement général furent mis en réflexion. Le 17 juillet 2012, M. Zidi a eu avec les personnels administratifs une réunion dont il a transmis un compte-rendu à l’ensemble de la juridiction le 19 juillet 2012. Ce compte-rendu ne fait état d’aucun fait grave pouvant justifier les attaques menées à partir du 1er octobre 2012. Un mémoire rectificatif en réponse a été rédigé le 19 juillet 2012 par la responsable administrative. À cette date, l’ensemble des juges et administratifs, semblait alors en situation de satisfaction générale et d’entente cordiale. Le 17 septembre 2012 encore, l’évaluation administrative, pour laquelle M. Zidi a été consulté par la DGESIP, fut extrêmement élogieuse, attestant d’un comportement exemplaire de cette responsable administrative et la proposant, en raison de ses mérites particuliers, à une promotion. Pourtant…, contre toute attente, le 1er octobre 2012, M. Zidi lui annonce qu’il demande son « déplacement » et en informe le lendemain, par téléphone, les juges. Qu’a-il pu se passer entre le 17 septembre 2012 et le 1er octobre 2012 qui justifie un tel retournement ? Il semble que ce soit durant cette période que certains juges ont découvert le compte-rendu des débats au Sénat du 11 juillet 2012. En outre, c’est durant cette même période que le recours en cassation contre la décision du CNESER Disciplinaire, évoquée le 11 juillet 2012 au Sénat, a été introduit devant le Conseil d’État par l’université de la saisine initiale. Or ces débats et ce recours vont dans le même sens que certaines observations faites oralement en juillet par la responsable administrative dans des discussions latérales. Ce que certains juges semblent avoir interprété, à tort, comme le signe de connivences et de transmission d’informations.
Sur la deuxième partie, relative à l’affaire contentieuse qui est au cœur de la controverse : nous constatons que l’ensemble des informations publiées dans la lettre lue au Sénat par la Sénatrice E. Benbassa sont véridiques et facilement vérifiables sur Internet par quiconque connaît les noms des personnes et institutions concernées. L’enseignant-chercheur concerné a effectivement été condamné par le Tribunal correctionnel puis par la Cour d’Appel, à trois mois de prison avec sursis, pour harcèlement à finalité sexuelle par personne ayant autorité. Le CNESER Disciplinaire, aurait dû suivre la jurisprudence du Conseil d’État (ex. : CE, 28/07/2000, n°210367 et CE 06/06/2012, n°342557), et se considérer comme lié par « l’autorité absolue de la chose jugée » au pénal, pour les mêmes faits. Quant à l’invalidation de la loi sur le harcèlement sexuel par le Conseil Constitutionnel elle ne changeait rien dans ce cas-là, puisqu’elle ne modifiait pas la validité de la décision de la Cour d’appel, cette décision étant antérieure à l’invalidation de la loi. Par ailleurs, deux juges se trouvaient effectivement dans une situation personnelle susceptible de relever de l’article R232-30 du Code de l’Éducation : "Nul ne peut siéger dans la formation de jugement (...) s’il existe une raison sérieuse de mettre en doute son impartialité". Dans ces conditions les problèmes sont du côté des juges et non des personnels administratifs. Les griefs exprimés à l’encontre de la responsable administrative, ressemblent à un dossier d’accusation artificiellement construit pour masquer la réalité du problème dans cette affaire.
Les élus et représentants CGT considèrent que la situation est suffisamment grave pour que le CNESER en soit informé et soit rapidement saisi pour débattre et trouver aussi vite que possible une solution qui permette le retour à un fonctionnement normal de la juridiction. Ce sont tout à la fois la crédibilité de notre juridiction, son indépendance et sa pérennité qui sont en jeu ici.
Pour la FERC Sup CGT et ses élus au CNESER,
Il nous semble par ailleurs que le CNESER doit absolument tirer les enseignements de cet épisode navrant et s’interroger sur la nécessité de procéder à la clarification des articles R.232-30 et R.232-40 du Code de l’Éducation pour assurer à l’avenir le respect effectif du principe d’impartialité des juges et de l’autorité de la chose jugée.