Blocage du CNESER Disciplinaire

Depuis le 23 octobre 2012 le CNESER Disciplinaire, juridiction nationale d’appel pour les procédures disciplinaires des universités (étudiants et enseignants), ne fonctionne plus : ni commission d’instruction, ni formation de jugement n’ont été convoquées en raison d’un blocage provoqué par le président de cette juridiction. Celui-ci exige du Ministère, comme condition pour la reprise d’activité, l’éviction de la responsable administrative de cette juridiction, ceci au motif d’une rupture de confiance avec elle. Le Ministère a reconnu par écrit que l’administration n’a rien à reprocher à cette fonctionnaire dont les compétences et le savoir faire sont une garantie du bon fonctionnement de la juridiction ; la protection fonctionnelle lui a même été accordée pour assurer sa défense contre les dénonciations calomnieuses et diffamations dont elle est victime. Cependant le blocage perdure par le seul fait d’un président de juridiction obstiné et le Ministère n’envisage, pour résoudre la crise, qu’un déplacement d’office « dans l’intérêt du service » de cette responsable administrative.

Cette affaire est malheureusement exemplaire d’évolutions plus générales observables dans l’ensemble de la Fonction publique et plus particulièrement dans les établissements d’enseignement supérieur. Elle pose deux principaux problèmes :

1) Les protections statutaires dont disposent les fonctionnaires dans un État de droit ne sont pas des privilèges personnels mais des garanties fonctionnelles permettant de s’assurer que les fonctionnaires puissent agir, en toute circonstance, par et pour le respect du droit… et non selon le « fait du prince » ou le bon vouloir de tel ou tel supérieur. Les mobilités forcées de fonctionnaires sous motif « d’intérêt du service » ou de « rupture de confiance » constituent des atteintes inacceptables au statut général de la Fonction publique dont le respect est indispensable au fonctionnement d’un État de droit. Celui de la responsable administrative du CNESER Disciplinaire constituerait un précédent dangereux pour tous les fonctionnaires.

2) Les juridictions ordinales permettent d’assurer aux salariés une justice professionnelle fondée sur la meilleure connaissance possible des conditions particulières de chaque secteur professionnel, voire de chaque métier. Encore faut-il que ces juridictions fonctionnent dans le respect des principes généraux du droit. Or, arrêter le fonctionnement d’une juridiction constitue un « déni de justice », voire un « délit d’entrave », dont sont victimes tous les justiciables mais aussi tous les salariés du secteur ou du métier concerné. Cette rupture de continuité du Service public est d’autant plus inacceptable qu’elle se produit précisément au sein d’une institution chargée de juger les cas de dysfonctionnement de ce même Service public.

Les élus CGT ne sauraient en aucun cas accepter de voir les postes de fonctionnaires transformés en postes à mobilité discrétionnaire manipulables à souhait selon les humeurs des chefs petits ou grands. Ils ne sauraient pas davantage accepter de voir dégradée l’idée de justice professionnelle par une protection indue de supérieurs prenant en otage leur juridiction à des fins personnelles.

Pour ces motifs, les élus FERC Sup CGT demandent que soit inscrit à l’ordre du jour de la prochaine réunion du CNESER plénier, le lundi 18 mars 2013, en amont de l’élection d’un nouveau juge (qui fait suite à la démission du vice-président de la juridiction), un débat général sur la situation du CNESER disciplinaire.