Nous refusons la généralisation du vote électronique

Suite aux graves et nombreux dysfonctionnements constatés lors du vote électronique mis en œuvre par la DGRH commune au Ministère de l’Éducation nationale et au Ministère de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche (MESR) pour les élections professionnelles (Commission administratives paritaires) d’octobre 2011, et face à la volonté de ce dernier de s’obstiner à les nier, la FERC Sup CGT à demandé à être entendue pas la CNIL. Ceci afin de mettre en évidence, à l’aide de multiples exemples concrets, que les exigences définies par sa recommandation N° 2010-371 du 21 octobre 2010 étaient à la fois non respectées et insuffisantes pour garantir une expression démocratique.

Cette démarche de la FERC Sup CGT ne s’inscrit pas dans la perspective d’une amélioration du système mais tout au contraire dans l’objectif de mettre en avant les graves dysfonctionnements induits par cette procédure de vote électronique et l’impact néfaste qu’elle représente pour une expression démocratique et syndicale. Ceci pour que ce dispositif, présenté à tort comme une avancée, ne soit pas généralisé mais bel et bien supprimé.

Toutes les informations que nous avons pu recueillir au cours de cette rencontre donnent raison à notre opposition déterminée au vote électronique que nous n’avons pas cessé de rappeler haut et fort chaque fois que nécessaire dès le début (groupes de travail, CTPM, scellement des urnes, dépouillement…).

• Concernant les dysfonctionnements et le respect de certains principes
  La CNIL n’a pas eu connaissance d’une part importante des dysfonctionnements que nous avons signalés tels que par exemple : kiosques de vote localisés au sein même de Services de Ressources Humaines, voire directement dans le bureau du DRH et sur son ordinateur, cartons contenant les enveloppes avec les codes d’identification des électeurs égarés, identifiants et codes envoyés par messageries professionnelles d’établissements ou de Rectorats d’académie.

• Concernant les garanties en matière de sécurité
  Aucune société prestataire pour la mise en place des outils logiciels pour l’organisation de votes électroniques n’a pu satisfaire aux exigences et garanties réclamées par la CNIL en matière de sécurité, les jugeant trop élevées et onéreuses et souhaitant que la CNIL abaisse le niveau requis en la matière. De ce fait, aucune société n’a obtenu le label CNIL sur la procédure de vote électronique.

• Avec le vote électronique, le principe de « secret du vote » n’existe plus
  Il est purement et simplement remplacé par la notion d’anonymat et on peut légitimement s’interroger sur le respect de ce principe dès lors que des listes de diffusion professionnelles électroniques ou académiques ont été utilisées, et dans certains cas, diffusées ! Les fichiers électroniques utilisés pourraient alors fait l’objet d’un détournement de finalité.

Le vote est un acte citoyen qui ne doit pas être galvaudé par sa dématérialisation. Même s’il est lourd à mettre en œuvre, le vote à l’urne reste le seul mode qui ne puisse pas être suspecté de ne pas respecter le principe du « secret du vote » et qui permette de « tracer » les résultats et de pouvoir les contrôler physiquement. Notre démocratie ne peut se satisfaire de la banalisation des dysfonctionnements majeurs constatés pendant ces élections – des candidats ont été techniquement dans l’impossibilité de voter – comme le fait le Ministère.

La FERC Sup CGT reste un adversaire convaincu du vote électronique.

Pour garantir les principes élémentaires de la démocratie,
la FERC Sup CGT réclame le retrait du vote électronique.

Dernière minute (19 Mars 2012)

Le site Ordinateurs-de-vote.Org rend publique, ce mois de mars 2012, la délibération 2009-197 du 26 mars 2009 de CNIL prononçant un avertissement à l’encontre du Ministre du Travail, Xavier Bertrand, au sujet des dysfonctionnements constatés pour les élections prud’homales de 2008. On y constate très clairement que la procédure de vote électronique est entâchée de dysfonctionnements majeurs et qu’elle ne peut garantir aucun contrôle démocratique par les citoyens.

Une autre analyse de cette délibération de la CNIL est également disponible sur le site LinuxFr.Org.