La LRU ne leur suffisait pas...

À l’occasion du débat parlementaire qui vient de s’achever, les syndicats soussignés ont pris connaissance du contenu de la proposition de loi relative aux activités immobilières des établissements d’enseignement supérieur, aux structures interuniversitaires de coopération, et aux conditions de recrutement et d’emploi du personnel enseignant et universitaire. Ce projet d’initiative parlementaire est présenté sans aucune information ni concertation avec les organisations syndicales de l’enseignement supérieur et de la recherche. Il vise notamment à donner aux universités la compétence de conclure sur les constructions universitaires qui leur sont affectées ou mises à disposition, des contrats conférant des droits réels à un tiers. Ceci revient à donner la possibilité aux établissements universitaires de sous louer leurs locaux à des entreprises privées qui pourront les utiliser comme elles l’entendent. Les fondations de coopération scientifique peuvent conduire toutes les missions des établissements universitaires. Ainsi des institutions de droit privé, dans lesquelles les entreprises pourront participer, auront délégation des missions de service public, et en particulier celles qui auront été regroupées dans le périmètre d’excellence des projets d’Idex (Initiative d’excellence).

Profitant de ce débat parlementaire, le gouvernement, des députés ou des sénateurs apportent de nombreux amendements aux dispositions législatives du code de l’éducation :

• Un amendement – finalement non adopté - modifie l’élection des présidents d’université qui seront élus non plus par les seuls membres élus du conseil d’administration mais aussi par ses membres nommés. Un autre amendement – lui aussi non adopté – permet au recteur d’arrêter la liste des nommés dans le cas où elle serait rejetée deux fois lors des délibérations d’un conseil d’administration. Ceci revient à renforcer le pouvoir des personnalités extérieures sur la vie démocratique des établissements en diminuant le rôle des élus des personnels et des étudiants dans l’élection de ces Présidents,

• Un amendement – adopté - donne la compétence au PRES (Pôle de recherche et d’enseignement supérieur) de statut EPCS, de délivrer des diplômes nationaux. Ceci revient à donner à ces PRES qui peuvent comporter des établissements privés, et qui sont associés aux projets Idex (Initiatives d’excellence) la possibilité de délivrer des Masters et Doctorats, notamment ceux portés par les laboratoires d’excellence (Labex). Les universités restantes deviendraient ainsi les établissements de seconde zone type « Collège » (limité aux Licences déconnectées de la recherche),

• Un amendement – adopté - donne la possibilité de rattacher un EPST ou un EPIC à un autre EPST ou EPIC. Ceci donne la possibilité de construire tous les meccanos possibles entre les organismes de recherche,

• Un amendement – adopté - donne la possibilité de rattachement ou d’intégration d’un établissement ou un organisme public ou privé concourant aux missions du service public de l’enseignement supérieur ou de la recherche à une université. Ceci revient à donner la possibilité de dissoudre, par simple décret, les EPST ou les EPIC dans les universités. C’est la mort annoncée du CNRS, de l’INSERM, … C’est le cas actuellement pour l’INRP (Institut National de la Recherche Pédagogique).

Ainsi sans aucune information des instances statutaires contrairement à ce qui se passe lorsqu’une loi est en préparation, en utilisant la procédure d’urgence parlementaire, le gouvernement avec l’aide de parlementaires acharnés à démanteler le service public, EXcellentes torpilles téléguidées par le pouvoir, est en train de rajouter à la LRU (Loi Liberté et Responsabilité des Universités) tous les éléments qu’il n’avait pu y introduire lors de sa discussion en juillet 2007.

Paris, le 2 décembre 2010.

FSU (SNESUP, SNCS, SNASUB, SNEP) - CGT (SNTRS, FERC’SUP, CGT INRA) – UNSA (Sup’Recherche, SNPTES, A&I) – SGEN CFDT Recherche EPST - Solidaires (SUD Recherche EPST, SUD Etudiant, Sud Education) - UNEF - SLU - SLR