Dévolution du patrimoine immobilier des universités

La FERC Sup CGT est résolument opposée aux dispositions des articles 1 et 2 de ce projet de loi qui confortent les PRES, porteurs de la plupart des projets du Plan Campus, comme les opérateurs privilégiés de la recomposition de notre système d’enseignement supérieur et de recherche au détriment des établissements publics.

Après l’éclatement du service public d’enseignement supérieur et de recherche, tout est fait pour que ne subsistent plus qu’une poignée de centres universitaires recherchant une « visibilité internationale » qui vont absorber l’essentiel des moyens humains et financiers, reléguant par la même au rang d’universités de seconde zone tous ceux qui ne pourront faire partie de cette élite.

Les PRES sont des organes supra-universitaires où les chefs d’établissements décident entre eux, sans contradiction démocratique et sous la contrainte des seuls rapports de forces concurrentiels et d’influence entre établissements. Les décisions prises à « huis clos » s’imposent ensuite aux établissements membres sans aucune forme de recours possible. Ce qui, par effet de ricochet, renforce encore plus les pouvoirs des présidents que la loi LRU a déjà démesurément concentrés en leurs mains. Les personnels et les instances élues des universités sont quasiment toujours mis à l’écart de ces décisions et le plus souvent placés devant le fait accompli.

En regroupant en leur sein des établissements publics et des établissement privés, les PRES diluent le Service Public et font profiter sans aucune contrepartie les établissements privés du label "université" qui va leur permettre de mieux se placer sur le marché (cf. rapport Philip de novembre 2008). C’est aussi pour ces mêmes organismes privés le moyen d’accéder à la recherche. Dans certains cas, comme cela s’est produit pour le PRES "Université de Toulouse", une institution privée (École d’ingénieurs de Purpan) a pu ainsi accéder au rang de membre fondateur en rejoignant l’Institut National Polytechnique.

La plupart des PRES ont déjà récupéré la gestion des Écoles Doctorales. Ce qui a contribué à un formatage de la recherche et des soutenances qui réduit d’autant toute capacité à l’innovation dans ce domaine. Donner aujourd’hui la possibilité à ces mêmes PRES de délivrer des diplômes nationaux c’est enfoncer un coin supplémentaire dans le monopole de l’État pour la collation des grades puisque, par ce biais, ces établissements privés vont pouvoir accéder à la délivrance de diplômes nationaux.

Permettre aux PRES de disposer du patrimoine immobilier des universités avant même qu’elles aient pu en demander la dévolution c’est aussi doter les PRES d’une capacité de pression sur les universités qui, à très brève échéance, vont voir échapper tout contrôle sur les bâtiments et locaux confiés au PRES qui en aura lui-même conféré les droits réels à un prestataire privé.

Comme l’indique très clairement l’exposé des motifs, ce projet de loi a pour vocation première et principale de faire sauter un verrou qui reste la dernière entrave au développement rapide des partenariats publics pour le privé que le Pan Campus impose aux universités et aux PRES qui ont été sélectionnés. Cette disposition achèvera de livrer les établissements d’enseignement supérieur et de recherche aux appétits des majors privés du bâtiment pour les 30 années à venir, dans le meilleur des cas, pour la conception et la construction de leurs locaux comme pour leur exploitation. Non seulement pour l’entretien ou la maintenance du bâti mais aussi pour une exploitation commerciale de ces locaux en introduisant sur les campus des activités commerciales dont ils ont fort heureusement été généralement préservés jusqu’à présent.

La question du statut des personnels qui interviendront pour le compte du prestataire privé est également posée. De plus, dans le cadre de l’externalisation des services qui seront inclus dans les contrats de partenariat public pour le privé, les conséquences sur les personnels des établissements membres seront considérables.

Si une réforme urgente des PRES doit être engagée c’est avant tout celle qui permettra d’instaurer des instances démocratiques élues au sein de ces structures. Il est notamment indispensable que les personnels de tous les établissements membres et tout particulièrement du service public aient une représentation élue conséquente au sein même des instances de direction des PRES. Pour que les personnels puissent exprimer et faire entendre leur avis sur des décisions qui ont des répercussions importantes sur les établissements membres, sur leurs personnels et leurs conditions de travail, sur la mutualisation des services et l’organisation du travail, sur l’offre de formation et la recherche, sur l’emploi, etc.

La FERC Sup CGT se déclare également opposée aux amendements au projet de loi qui modifient les articles L719-10 du Code de l’Éducation et l’article L311-4 du Code de la Recherche car ils ont pour but de favoriser et développer les processus de regroupement et de recomposition des établissements d’enseignement supérieur et de recherche. Cette recomposition va favoriser l’apparition d’établissements que les dimensions vont contraindre à une gestion principalement financière incompatible avec une conduite indépendante et ambitieuse de la recherche.

Pour la FERC Sup CGT, les établissements d’enseignement supérieur et de recherche ont un rôle très important dans le processus d’aménagement du territoire qui doit être conservé et valorisé. Le caractère national des diplômes doit être maintenu et chaque citoyen doit pouvoir accéder librement et sans autre surcoût que des droits d’inscription au service public d’enseignement supérieur et de recherche dans les mêmes conditions quelles que soient ses origines sociales ou géographiques. L’actualité immédiate de notre voisin britannique montre vers quel type d’errements conduit le modèle que l’on veut imposer aujourd’hui à la France.

 Télécharger le projet de loi déposé le 13 juillet 2010
 Télécharger l’avis de la FERC Sup