Une zone de non droit dans la Fonction publique d’État : l’Académie des Sciences d’Outre-Mer

Madame la ministre de l’Enseignement Supérieur,
Monsieur le ministre de l’Action et des comptes Publics,

Nos trois organisations syndicales ( FERC CGT, UFSE CGT et CGT FERC Sup) vous ont déjà alerté par courrier le 25 avril sur la situation anachronique et rétrograde qui prévaut à l’Académie des Sciences d’Outre-Mer (ASOM) et se poursuit jusqu’à ce jour.

L’Académie a une mission de service public : tenue de séances bimensuelles dont les communications sont publiées en revue : Monde et Cultures. Cette publication veut être « une source importantes d’informations sur les pays d’outre-mer et sur les ouvrages entrant à l’Académie. Elle maintient des liens avec un grand nombre d’institutions et d’universités étrangères. »

Statutairement et conformément à l’article 1 du décret n° 72-1038 du 16 novembre 1972, l’Académie est un établissement public à caractère administratif (EPA) et l’article 5-1 du même décret précise que l’Académie est notamment soumise aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

Or, force est de constater que cet EPA ne dispose pas jusqu’à ce jour de comité technique et encore moins d’un CHSCT, instances dans lesquelles des représentant·e·s des personnels pourraient traiter des conditions et d’organisation du travail auxquelles sont soumis les personnels de l’Académie.

Aucune trace non plus d’un Document unique d’évaluation des risques professionnels indispensable et obligatoire pour la prévention des risques, ni des registres obligatoires, registre SST (santé et sécurité au travail) et registre DGI (danger grave et imminent) qui doivent être mis à disposition des personnels et de leurs représentants.

Le chef d’établissement de l’ASOM, non seulement tourne délibérément le dos aux dispositifs réglementaires concernant le fonctionnement des EPA dans la Fonction publique d’État, mais ignore superbement la directive européenne 89/391 qui lui fait obligation non dérogatoire de garantir la santé et la sécurité des personnels de l’Académie des Sciences d’Outre-Mer sur leur lieu de travail. Rappelons que la directive 89/391, transcrite dans notre droit national, fait obligation de moyens et de résultats et engage civilement et pénalement la responsabilité du chef d’établissement.

Le non respect des législations en vigueur par la direction de l’ASOM en fait une véritable zone de non droit dans la Fonction publique d’État. Une telle vacance du droit public dans l’établissement n’est pas sans conséquence pour les personnels.

Pour preuve, les situations de certains personnels depuis 2015 :

• RPS, mal-être, souffrance au travail entraînant des arrêts de maladie en 2016 et une déclaration d’accident du travail en 2018.

• Comportements délétères de certain.e.s cadres couvert.e.s par la direction de l’établissement.

• Détournement de l’obligation d’astreinte.

• Remise en cause du droit de grève par le chef d’établissement le 22 mars 2018.

• Violentes agressions verbales le 15 juin dernier proférées par l’académicien suppléant du secrétaire perpétuel à l’encontre de deux personnels, assorties de menaces.

La dégradation accélérée des conditions de travail des personnels de l’ASOM affecte la qualité des missions de service public de l’établissement.

Cette détérioration préjudiciable au service public s’est subitement accélérée depuis que les personnels ont décidé de faire appel à la CGT pour mieux connaître et défendre leurs droits et intérêts.

Aux dysfonctionnements graves qui précèdent, s’ajoute une légitime suspicion d’entrave à l’activité syndicale et à la liberté d’expression des salarié·e·s sur leurs conditions de travail et l’organisation de leur travail garanties par la constitution de notre pays. Comme une forte suspicion de harcèlement et de pratiques discriminatoires.

Il n’est pas inutile de rappeler que le respect du droit de grève, la santé et la sécurité des personnels relèvent des droits humains fondamentaux garantis par la Constitution et par les textes internationaux dont notre pays est signataire.

Il n’appartient à aucun employeur, relevant du secteur privé ou public de mettre en cause ces droits qui ne se discutent pas.

Il doit être mis fin dans les plus brefs délais à cette situation intolérable de dénégation des droits de tous les personnels, quel que soit leur statut dans la fonction publique d’État instaurée et entretenue par la direction de l’Académie des Sciences d’Outre-Mer.

Soyez assurés, madame la ministre et monsieur le ministre, de notre attention concernant toute évolution de la situation à l’ASOM ainsi que de notre attachement indéfectible aux valeurs et vertus du Service public et de la Fonction publique.

Montreuil,
CGT FERC Sup, FERC-CGT, UFSE-CGT