Multilatérale au MESR : coupes budgétaires, acte 2 de l’autonomie, formation des enseignant·es

Réunion du 9 avril 2024 au MESR : compte-rendu et déclaration de la CGT FERC Sup

Compte-rendu succinct

Le 9 avril dernier, la ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche (ESR) Retailleau avait convié les organisations syndicales à une rencontre pour un nouveau simulacre de consultation. L’ordre du jour concernait notamment :

• les coupes budgétaires dans les services publics, dont -905 M€ pour l’ESR (voir notre communiqué) ; cette amputation colossale n’inquiète pas la ministre : tout va bien, l’essentiel sera pris sur la « réserve de précaution » de l’ESR, le report de projets immobiliers et l’ajustement des appels à projets de l’ANR ;
• l’acte 2 de l’Autonomie annoncé par le président Macron le 7 décembre 2023 (voir notre communiqué intersyndical) : un groupe de travail sera mis en place pendant une année d’expérimentation afin d’écrire une feuille de route ; peu d’annonces précises, beaucoup d’« expérimentations » et de recherches de « simplifications », beaucoup de nouvelles menaces pour les travailleurs, et bien sûr pléthore de nouveaux « groupes de travail » et autres « commissions » ) ;
• la formation initiale des enseignant·es : « un travail de fond à lancer sur ce sujet » suite aux décisions unilatérales du président Macron (voir notre communiqué et le communiqué intersyndical ESR), un groupe de travail sera également mis en place ; selon la ministre, les INSPE resteraient dans les futurs ENSP (« pour l’instant, les INSPE sont encore là »), le calendrier au pas de charge décidé par Macron est maintenu : modules basés sur les PPPE dès la rentrée 2024, et mise en place des L1, L2 et du M1 pour la rentrée 2025.

En réaction à notre déclaration et à nos interventions (cf. ci-dessous), la ministre s’est agacée, cherchant à nier la réalité des coupes budgétaires saignantes, de la caporalisation de la formation des enseignant·es ou de l’autoritarisme avec lequel « l’acte II de l’autonomie des universités » est déployé, sans moyens et sans même de bilan de l’acte I.

Les personnels de l’enseignement supérieur et de la recherche peuvent compter sur la CGT FERC Sup pour combattre cette politique catastrophique, pour défendre nos droits de travailleur·ses et pour un service public national, gratuit, laïque, démocratique et émancipateur de l’Enseignement supérieur et de la Recherche.

Déclaration de la CGT FERC Sup

Nous tenons à rappeler que depuis 2007, les restructurations de l’ESR n’ont pas cessé, marquant une rare continuité dans la volonté de briser à la fois les collectifs de travail et le service public.
Rappelons aussi qu’aucun bilan n’a jamais été tiré depuis l’ordonnance de Mme Vidal de décembre 2018 qui a créé les établissements expérimentaux qui dérogeaient au Code de l’éducation. Les restructurations s’enchaînent et empilent les structures, émiettant toujours plus le cadre national et épuisant les personnels. Cette autonomie aggravée, en matière budgétaire, de structures internes, de gestion des personnels... pour nous, cela permet surtout de remettre en cause les acquis locaux et les règles nationales : temps de travail, congés, primes, statuts. Le fait que les faibles revalorisations du point d’indice ne soient que partiellement compensées par le budget de l’État marque déjà une rupture : les personnels deviennent de plus en plus des agent·es de l’établissement et non de l’État.

Donc un « acte 2 de l’autonomie », pour nous c’est un nième « choc de complexification » inventé par la technostructure pour fragiliser le statut des personnels et entraver leur travail plutôt qu’un « choc de simplification » !

Idem pour les coûts de rabot annoncés dans les budgets nationaux : on a bien entendu votre satisfaction de ne toucher que la réserve de précaution, mais vous le dites vous-même c’est à plus long terme que ça va se sentir.

Les 905 M€ de coupes budgétaires pour la MIRES, vous l’avez dit, incluent la recherche spatiale ou la recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de l’aménagement durables, autant de domaines où la recherche publique devrait être largement soutenue pour répondre aux urgences sociales, climatiques, écologiques, énergétiques. Et près de 600 M€ pour votre seul ministère, même si c’est sur la réserve, c’est près de 80% de la "hausse" LPR dont vous étiez si fière à l’automne dernier.

De cette autonomie-là, visant uniquement à trouver comment compenser les suppressions de financements publics, nous n’en voulons pas. On tient à vous rappeler au passage l’urgence des rénovations écologiques de nos bâtiments, toujours sans réponse de l’État ;
Idem pour la sélection à l’université, couplée à la dérégulation des cadres de formation et à l’augmentation des frais d’inscription. On comprend bien aujourd’hui que l’« acte 2 de l’autonomie » peut aussi être très rapidement synonyme de libéralisation des frais d’inscription pour tous les étudiant·es et de ça on n’en veut pas non plus !

Tout ceci concourt à l’objectif des gouvernements de mettre en concurrence des établissements - publics et privés. On est quand même sur un marché bien juteux !

Donc un « acte 2 de l’autonomie », c’est la modulation des services d’enseignement, une grande imagination dans la gouvernance, la refonte des statuts, le soutien massif aux employeurs privés sans aucun contrôle via le CIR, la transformation des Organismes nationaux de recherche en agences de programmes, la généralisation de la politique de site... Et avec sans doute beaucoup de moyens (et quelle simplification ?) pour absorber la réforme de la formation des enseignant·es dont vous venez de parler. Cet acte 2 de l’autonomie est une nouvelle attaque frontale contre notre service public et nos statuts, que la CGT FERC Sup combattra.

Sur la réforme de la formation des enseignant·es, justement : ce projet est pour nous d’une gravité exceptionnelle. S’il devait être mis en œuvre :

• un plan social d’envergure serait à l’œuvre dans les INSPE. Comme les futurs personnels des ENSP (Écoles normales supérieures du professorat) seraient « choisis » pour une durée limitée, où iront les personnels (enseignant·es, EC, BIATSS) actuellement affectés dans les INSPE ? L’inquiétude est encore plus forte pour les contractuel·les, nombreux dans les INSPE comme partout désormais dans la fonction publique. Le gouvernement mettra-t-il fin à l’affectation définitive des PRAG-PRCE dans les universités ? Les personnels devront-ils bouger d’une INSPE à un autre site de l’université, potentiellement très éloigné ? Devront-ils retourner dans les lycées et collèges ? Devront-ils re-candidater sur leur poste ? C’est bien ce qui est confirmé par le ministère de l’éducation nationale qui déclare à l’AEF : « Les masters Meef ont vocation à disparaître : "Ce seront de nouveaux masters qui seront créés. Cette réforme, c’est tout un nouveau paradigme, une nouvelle gouvernance, de nouveaux formateurs, de nouvelles, méthodes, les statuts des élèves vont être changés, donc ce seront de nouveaux masters". »
• Contrairement aux promesses précédentes, le gouvernement prévoit bien que les universités soient dépossédées de la formation des enseignant·es. Les ENSP ne seraient plus liées aux universités et les personnels seraient choisis par le rectorat ou le directeur.
• Le contenu disciplinaire et universitaire des futures licences et masters est largement minoré, limitant considérablement les débouchés possibles de ces diplômes. L’avenir des actuels masters MEEF, souvent portés en très large partie par les universités, est remis en cause (personnels et contenus).
• La caporalisation des futurs enseignant·es est insupportable.
  La CGT FERC Sup dénonce avec force le contenu réactionnaire de ce projet d’« ENSP du XXIème siècle ».

Tout cela va évidemment à l’encontre de notre vision d’un service public national, gratuit, laïque, démocratique, émancipateur de l’Enseignement supérieur et de la Recherche, à égalité sur tout le territoire et ouvert à toutes et tous.