Frais d’inscription • Le Conseil constitutionnel consacre le principe de gratuité

Frais d’inscription dans l’enseignement supérieur : le Conseil constitutionnel consacre le principe de gratuité

Dans le cadre de la hausse des frais d’inscription des étudiant·e·s étranger·e·s mise en place par la ministre de l’enseignement supérieur, le Conseil constitutionnel est ainsi amené à se prononcer dans le cadre d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) sur l’existence et la portée du principe de gratuité de l’enseignement supérieur public tel qu’il est consacré par le treizième alinéa du préambule de la Constitution de 1946, intégré au bloc de constitutionnalité.

La gratuité de l’enseignement supérieur : un principe désormais de valeur constitutionnel

Dans sa décision de ce vendredi 11 octobre 2019, le Conseil constitutionnel confirme que la gratuité de l’instruction publique est un principe constitutionnel et que le montant des droits d’inscription à l’université est l’application concrète de ce principe.

Dans son considérant n°6, le Conseil constitutionnel rappelle qu’« il résulte de la combinaison de ces dispositions que l’exigence constitutionnelle de gratuité s’applique à l’enseignement supérieur public. Cette exigence ne fait pas obstacle, pour ce degré d’enseignement, à ce que des droits d’inscription modiques soient perçus en tenant compte, le cas échéant, des capacités financières des étudiants. »

Ainsi, le Conseil constitutionnel confirme que le niveau des frais de scolarité dans le cadre de l’obtention d’un diplôme national doit demeurer à un niveau raisonnable de façon à pouvoir être supportée par tou·te·s, sans générer pour l’usager·e une charge excessive qui reviendrait à la ou le dissuader d’accéder à l’enseignement supérieur

La fixation des frais d’inscription reste cependant de la compétence de l’exécutif

Nonobstant le fait que l’article 34 de la Constitution du 4 octobre 1958 confie au Parlement

Le soin de déterminer les principes fondamentaux de l’enseignement, le Conseil constitutionnel considère toutefois qu’une augmentation des droits d’inscription relève de la seule prérogative du pouvoir exécutif.

Alors la réalisation du droit constitutionnel à l’accès pour tou·te·s à un enseignement supérieur public et gratuit supposait l’intervention du législateur, le Conseil constitutionnel a fait le choix de laisser à l’exécutif la faculté de fixer seul le montant des droits d’inscription et ce en l’absence d’une véritable contrôle politique et démocratique des citoyen·ne·s.

Cependant, il est encourageant de constater que l’exercice de cette prérogative par les ministres compétents doit s’effectuer, sous le contrôle du juge, afin que les montants de ces droits respectent des exigences de gratuité de l’enseignement public et d’égal accès à l’instruction.

Avec ce garde-fou constitutionnel, il ne sera plus loisible à l’exécutif de procéder à une augmentation généralisée et importante des frais d’inscription dans l’enseignement supérieur, qui sera synonyme d’une sélection sociale accrue dans l’accès des jeunes issus des classes populaires aux études supérieures.

L’arrêté du 19 avril 2019 est illégal !

Nos organisations respectives restent convaincues que cette mesure est manifestement contraire au principe de gratuité de l’instruction publique qui suppose que le niveau des frais de scolarité dans le cadre de l’obtention d’un diplôme national doit demeurer à un niveau raisonnable de façon à pouvoir être supportée par tou·te·s, sans générer pour l’usager·e une charge financière excessive qui reviendrait à la ou le dissuader d’accéder à l’enseignement supérieur.

Dans le cadre de la reprise de la procédure devant le Conseil d’Etat, nos organisations restent mobilisées et attendent désormais que le juge administratif se prononce sur l’annulation de l’arrêté du 19 avril 2019 qui avait considérablement augmenté les frais d’inscription des étudiant·e·s ressortissant·e·s d’un Etats non membre de l’Union européenne, sans prise en compte des capacités financières des étudiants.

Nos associations appellent les universités à maintenir les dispositifs d’exonération des frais d’inscription à l’égard des étudiant·e·s ressortissant·e·s d’un Etats non membre de l’Union européenne.

Signataires :
UNEF, ASEPEF (Association des Étudiants Péruviens en France), FESSEF (Fédération des Étudiants Stagiaires et Sénégalais de France), AJGF (Association des Jeunes Guinéens de France), ADEEF (Association Des Etudiants Egyptiens en France), SNESUP-FSU, FERC CGT, FERC Sup, Solidaires Étudiant·e·s et FO ESR

► À Voir
 La décision n° 2019-809 QPC du 11 octobre 2019

► Voir également :
 www.contre-la-selection.cgt.fercsup.net
 www.contre-hausse-droits-inscription.cgt.fercsup.net