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jeudi 13 juin 2024

Acte 2 de l’autonomie des établissements, réforme de la formation des enseignants : mettez-les dans vos cartons !

Note : mini compte-rendu de l’entrevue du 13 juin au MESR.

Toutes les organisations syndicales de l’ESR (UNSA, CGT, FSU, CFDT, FO, SUD) ont lu une déclaration dénonçant le contenu de l’acte 2 et les méthodes du ministère, avant de quitter la réunion.

La responsable de la DGSIP, en partance du ministère de l’ESR semble-t-il, a répondu :

  1. Je vous ai bien entendus, il faut du dialogue social.
  2. Le ministère est en période de réserve électorale, pas de gestion des affaires courantes.
  3. La consigne a été donnée aux CA des établissements "pilotes" : ils doivent voter et mettre en oeuvre les expérimentations de l’acte 2 de l’autonomie.

Sur ces mots, toutes les organisations sont parties.

Donc : ce gouvernement qui n’a aucune légitimité continue ses plans.

Les personnels apprécieront.

Adresse à Mme la ministre de l’ESR

Mme la ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche (ESR), vous avez invité les organisations syndicales à participer à une concertation sur l’acte 2 de l’autonomie ce jeudi 13 juin. Après le désastre électoral du 9 juin, qui sanctionne votre politique, couronne vos travaux et dont votre gouvernement porte l’essentiel de la responsabilité, après la dissolution de l’Assemblée nationale, alors même que votre gouvernement n’a plus de légitimité et que vous devez vous préparer à quitter votre ministère d’ici 4 semaines, la CGT FERC Sup, le SNTRS CGT et la CGT INRAE refusent de participer à cette macarade.

Avant de couper 10Mds€ dans les budgets des services publics –dont 904M€ pour l’ESR– et de faire voter la loi « immigration », le président de la République avait annoncé en décembre dernier plusieurs mesures dont l’acte 2 de l’autonomie pour l’ESR public, la « simplification » de l’ESR et la création d’agences de programme. Mme la ministre de l’ESR, vous avez commencé à vous exécuter.

« Une grande partie des marges de manœuvre accordées aux universités restent encore aujourd’hui sous-utilisées par les établissements, pour des raisons qui tiennent à leur méconnaissance de ces marges ou à un contexte politique peu favorable à leur mobilisation. Il est donc essentiel d’achever pleinement cet Acte I avant de mettre en œuvre un Acte II dont on doit cependant déjà envisager le déploiement », annonciez-vous.

Rappelant que le « président de la République a donné jusqu’à l’été 2025 pour que de nouvelles démonstrations d’autonomie puissent être apportées avec les établissements qui y seront prêts », vous précisez que ce « nouvel acte commence dès maintenant », par une « première phase de travail préparatoire menée par [votre] cabinet et la DGESIP », avec « quelques sites dont la diversité se veut représentative du paysage français de l’enseignement supérieur et de la recherche ».

Neuf établissements d’enseignement supérieur pilotes ont été choisis pour expérimenter des mesures d’autonomie dans ces différents champs : Aix-Marseille Université, Université de Pau et de Pays de l’Adour, Université de Bordeaux, Université de Rennes, Université de Perpignan, Université Paris-Panthéon-Assas, Sorbonne Université et École Centrale de Lyon.

Votre gouvernement refuse de faire le bilan de « l’autonomie » réalisée jusqu’ici. Rappelons que la loi LRU et celles qui ont suivi ont servi à mettre en concurrence les établissements, à réduire leurs moyens, à développer la course aux « projets » et aux « performances », à éclater les statuts des personnels, à remettre en cause leurs libertés académiques, à individualiser les rémunérations avec des primes à la tête du client, à atomiser la gestion des carrières, à geler les postes de titulaires et précariser les emplois, en definitive à faire basculer l’ESR public vers un modèle privé et à développer l’ESR privé. Les multiples changements de statuts d’établissement, les dérogations dans tous les sens et le mille-feuille administratif ont également mis à mal la démocratie universitaire et dégradé les conditions de travail et la santé des personnels.

L’acte 2 ne ferait qu’aggraver dramatiquement les choses. Le document qui a fuité de votre ministère est clair. Parmi les nombreuses mesures provocatrices et inacceptables (voir tableau ci-joint) :

  • modulation de service des EC, lever la référence aux 192hTD, élargir les contrats de pré-titularisation (CPJ, extension à d’autres corps), recrutement sans qualification par le CNU.
  • Déconcentrer la gestion des BIATSS (ex. recrutement des ITRF en s’inspirant de la FP territoriale).
  • Déconcentrer la gestion des ESAS (PRAG/PRCE) et lever la référence aux 384hTD.
  • Financement à la performance des établissements.
  • Donner l’autonomie totale aux établissements propriétaires de leur patrimoine sur la cession de leur patrimoine.
  • Possibilité d’adopter des statuts à façons et de modeler leur gouvernance.

Sans compter la remise en cause des organismes nationaux de recherche et du statut de chercheur à temps plein qu’avait réclamée le président Macron en décembre dernier.

Madame la Ministre, nous sommes résolument opposés à toutes ces mesures.

Madame la Ministre, le président de la République a dissous l’Assemblée nationale. Vous devez, comme tous vos collègues ministres, être occupée à faire vos cartons.

La réunion d’aujourd’hui n’a absolument pas lieu d’être : les services du ministère, les chefs d’établissement et les PDG des organismes de recherche ne sont plus mandatés par le gouvernement, ni par le président de la République pour mettre en œuvre « les réformes Macron ». Les neuf établissements pilotes n’ont plus aucune légitimité pour poursuivre leurs travaux. Les jours de votre gouvernement sont comptés, l’appareil d’État n’est plus légitime à mettre en œuvre votre politique. Il n’y a aucune urgence, le zèle ne doit pas être de mise dans aucun ministère.

Nous vous demandons donc solennellement d’arrêter les projets délétères amorcés par votre ministère : arrêtez l’acte 2 de la décentralisation, arrêtez la « simplification » de l’ESR, retirez votre projet de transformation de la formation des enseignants et des concours.

Pour notre part, nous refusons de participer à ces mascarades et nous continuerons à porter les revendications des personnels, pour un Service public national d’Enseignement supérieur et de Recherche laïque, démocratique et émancipateur et pour une recherche publique au service des avancées des connaissances.

Mesures de l’acte 2 de l’autonomie ayant fuite du ministère.