Moyens syndicaux des CHSCT de l’ESR • Déclaration liminaire FERC CGT

MESR • Moyens syndicaux des CHSCT de l’ESR
Rue Régnault • Lundi 4 avril 2016

Déclaration liminaire de la délégation FERC CGT

Cette réunion a lieu au début d’une nouvelle semaine de mobilisation contre la réforme du Code du travail qui suit la mobilisation d’ampleur de la semaine dernière où des centaines de milliers de manifestants n’ont pas hésité à crier leur attachement au droit des travailleurs malgré des conditions climatiques rigoureuses.

Le gouvernement doit comprendre qu’il n’a pas d’autre issue raisonnable que le retrait de ce projet de loi qui doit inverser la hiérarchie des normes. Les travailleurs ont besoin de garanties collectives nationales dont l’État soit garant. Renvoyer la négociation au niveau des entreprises où la position des travailleurs est la plus défavorable ne peut qu’engendrer le chaos social. Une situation que nous connaissons bien dans nos établissements où, à la faveur du désengagement constant de l’État et de ladite « autonomie » des établissements, nos directions s’imaginent qu’elles peuvent s’affranchir des contraintes réglementaires. C’est le cas notamment pour les CHSCT de nos établissements dont le fonctionnement, les prérogatives et les compétences sont justement fondées sur le Code du travail.

Avant une circulaire sur l’allocation et les modalités de mise en œuvre de droits syndicaux alloués aux mandatés des organisations syndicales, c’est une circulaire de mise au point et de recadrage dont nos établissements ont besoin. Une circulaire pour rappeler aux chefs d’établissements que les lois LRU-Pécresse et LRU-Fioraso ne les ont pas exemptés du respect des règles de la démocratie sociale encore en vigueur dans notre pays. Pour leur rappeler que la directive européenne UE89 leur fait obligation non dérogatoire de protéger la santé physique et mentale de tous les personnels qui travaillent dans leur établissement. Pour leur rappeler qu’on ne joue pas avec la santé et la vie des personnels, qu’on ne gère pas le risque mais qu’on se doit de l’éliminer. Pour leur rappeler que cette obligation de résultat les engage personnellement.

Depuis leur mise en place, les CHSCT n’ont pas encore trouvé leur place et leur rôle dans nos établissements d’enseignement supérieur et de recherche. Les directions d’établissements ne veulent pas leur donner les moyens de travailler et respectent rarement leurs avis ou leurs décisions. Nombre de droits d’alerte n’ont pas été suivis d’effet, de demandes d’expertises sont classées sans suite, de situations de mal-être dans des services restent ignorées et non traitées de nombreux et trop longs mois.

Un bilan et une analyse du retour d’expérience des mandatés des CHSCT, une expertise du fonctionnement des CHSCT dans nos établissements et du CHSCT ministériel seraient grandement nécessaires pour que l’on puisse mesurer concrètement l’ampleur des difficultés.

Aujourd’hui, vous nous proposez de discuter d’un projet d’arrêté et de circulaire sur les moyens syndicaux des CHSCT de l’ESR. Mais, cette circulaire ne concerne que la question du temps syndical alors que les CHSCT et leurs membres ont besoin de nombreux autres moyens et de bien d’autres clarifications. Ils ont besoin de budgets de financements, de locaux spécifiques pour travailler, de matériels et d’équipements de bureau, de documentation, de moyens d’impression, de moyens d’information (listes de diffusion, sites internet d’information, etc.).

Les membres des CHSCT doivent aussi avoir les moyens de travailler pour le CHSCT. Ils doivent pouvoir être disponibles et s’investir sereinement dans leurs mandats. Le temps syndical qui va leur être attribué ne servirait à rien si cela n’a pas pour effet de diminuer leur charge de travail parce qu’ils ne sont pas remplacés dans leur services pendant leur temps syndical.

Les membres des CHSCT veulent aussi être formés. Ils veulent notamment pouvoir choisir leur organisme de formation, pour la formation de leur choix. Jusqu’à ce jour, toutes les formations qui ont été demandées par les mandatés CGT dans le cadre de la formation obligatoire des mandatés CHSCT selon les dispositions du protocole d’accord RPS de la Fonction publique ont été refusés. Une directive claire à destination des directions d’établissements, réaffirmant cette possibilité de choix de l’organisme de formation par les mandatés, donc hors marché, est indispensable et urgente. Nous allons bientôt arriver à mi-mandat.

Enfin, le projet de circulaire que vous nous présentez aujourd’hui énonce la possibilité d’un transfert de droits entre membres du CHSCT mais annonce que les modalités d’application de ce dispositif de transfert seront déterminées par un autre arrêté ministériel. Ce travail au compte gouttes ne peut pas être constructif et ne peut pas susciter l’enthousiasme auquel les personnels et leurs représentants aspirent.

Ces projets d’arrêté et de circulaire ne sont donc pas à la mesure des enjeux actuels de la protection de la santé physique et mentale des personnels des établissements d’ESR.

Tout particulièrement dans cette période de restructurations en tous sens, sans principes ni respect des personnes, mises en œuvre dans la précipitation, où regroupements, mutualisation et simplification détruisent tous les réseaux de travail existants au profit d’une organisation du travail arbitraire uniquement fondée sur des décisions hiérarchiques ne répondant qu’à des objectifs de gestion qui ne peuvent générer à terme que souffrance, démobilisation et ressentiment.

Il est urgent que les mandatés et les CHSCT aient les moyens de faire leur travail pour éviter les catastrophes humaines et « industrielles » (au sens d’« accidents industriels ») qui se préparent un peu partout.

Pour terminer, vous venez de nous annoncer que le ministère avait décidé unilatéralement qu’il ne serait pas soumis à l’article 2 de l’arrêté du 27 octobre 2014 du ministère de la Décentralisation et de la Fonction publique qui définit des quotas de temps syndical majorés.

Nous voici donc dans la même configuration que pour la définition des droits syndicaux. À ceci près que le ministère choisit toujours la solution qui l’arrange le mieux : pour les droits syndicaux le ministère a créé sa propre dérogation pour réduire drastiquement les droits syndicaux des organisations syndicales de l’ESR, très inférieurs à ceux que l’on trouve ailleurs dans la Fonction publique ; pour les moyens syndicaux des CHSCT de l’ESR, le ministère de la Décentralisation et de la Fonction publique prévoit un dispositif dérogatoire pour répondre à des situations particulières mais le MESR décide de ne pas s’y soumettre.

Force est de constater que les décisions du ministère vont toujours dans le sens de la baisse des droits des organisations syndicales, de leurs élus et de leurs mandatés.

Alors que, dans le même temps, on est en train des créer des établissements hors d’échelle accueillant du public (jusqu’à plusieurs dizaines de milliers d’étudiants), bien souvent soumis à des risques spécifiques en raison de leurs activités de recherche, quasiment toujours éparpillés sur une multitude de sites et parfois sur plusieurs départements ou régions.

Nous le disons très clairement, avec la décision du ministère, il est aujourd’hui certain que les mandatés CHSCT de nos établissements d’enseignement supérieur et de recherche n’auront pas les moyens de travailler correctement et de remplir leur mandat dans de bonnes conditions.